Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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cc cassation n° 23-16.139
Cass., 5 mars 2026, n° 23-16.139
CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 mars 2026 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 188 F-D Pourvoi n° T 23-16.139 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________
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tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction Tribunal judiciaire de Paris n° 23/16139
TJ Paris, 21 févr. 2025, RG 23/16139
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 6ème chambre 2ème section N° RG 23/16139 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3FDA N° MINUTE : Contradictoire Assignation du : 12 Décembre 2023 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 21 février 2025 DEMA
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/16139
CA Paris, 21 déc. 2023, RG 23/16139
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 21 DECEMBRE 2023 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/16139 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIKFM Décision défé
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