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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 60 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 23/16157

    TJ 75056, 12 mars 2026, RG 23/16157

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] [1] [1] Expéditions exécutoires à: -Me Bertrand DE LACGER -Me Christine HEUSELE Copies certifiées conformes à: -Me Bertrand DE LACGER -Me Christine HEUSELE délivrées le: ■ Charges de copropriété N° RG 23/16157 N° Portalis 352J-W-B7H-C3K2U N° MINUTE : As

    Lire la décision → Vérifier la source 69b34e33cdc6046d47792ec5
  • cc Autre n° 23-16.157

    Cass., 14 déc. 2023, n° 23-16.157

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : N 23-16.157 Demandeur(s) : la société Arsène Henry-Triaud et autre Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés Défendeur(s) : la société Mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux pub

    Lire la décision → Vérifier la source 657aac11c36568831878870c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1