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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 56 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 23/16196

    CA Paris, 26 mars 2026, RG 23/16196

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 26 MARS 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/16196 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIKNQ Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 69c62b6dcdc6046d47222ae6
  • cc rejet n° 23-16.196

    Cass., 4 sept. 2025, n° 23-16.196

    CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 4 septembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10782 F Pourvoi n° E 23-16.196 R É P U B L I Q U E F

    Lire la décision → Vérifier la source 68b92e63d5d722cabac5427e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1