Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
-
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 23/16270
TJ 75056, 21 mai 2025, RG 23/16270
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/1/1 resp profess du drt N° RG 23/16270 - N° Portalis 352J-W-B7H-C[Immatriculation 4] N° MINUTE : Assignation du : 27 Novembre 2023 JUGEMENT rendu le 21 Mai 2025 DEMANDEUR Monsieu
-
cc Cassation n° 23-16.270
Cass., 5 déc. 2024, n° 23-16.270
CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 décembre 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 671 FS-B Pourvoi n° K 23-16.270 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles