Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 23/16346

    TJ 75056, 1 avr. 2026, RG 23/16346

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/1/1 resp profess du drt N° RG 23/16346 - N° Portalis 352J-W-B7H-C[Immatriculation 1] N° MINUTE : Assignation du : 19 Décembre 2023 AJ du TJ DE [Localité 1] du 20 Décembre 2022 N° 2022/031717

    Lire la décision → Vérifier la source 69cd69b6cdc6046d47c748cd
  • cc rejet n° 23-16.346

    Cass., 7 mai 2025, n° 23-16.346

    CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 7 mai 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10292 F Pourvoi n° T 23-16.346 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _______________________

    Lire la décision → Vérifier la source 681af5ad0dfb1f09369ce1ef

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles