Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 56 j · stale
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cc cassation n° 23-16.395
Cass., 4 sept. 2025, n° 23-16.395
CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 septembre 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 773 F-D Pourvoi n° W 23-16.395 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPL
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ca other ca_paris n° 23/16395
CA Paris, 3 avr. 2025, RG 23/16395
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 03 AVRIL 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/16395 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIK5J Décision déférée à
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Paris n° 23/16395
TJ Paris, 21 oct. 2024, RG 23/16395
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 9ème chambre 1ère section N° RG 23/16395 N° Portalis 352J-W-B7H-C3QHH N° MINUTE : 5 [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : à Me FABRE Me METAIS ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 21 Octobre 2024 DEMANDEURS Monsieur [I] [N] et Madame [C] [N]
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