Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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cc cassation n° 23-16.403
Cass., 21 mai 2026, n° 23-16.403
CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 21 mai 2026 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 519 F-D Pourvoi n° E 23-16.403 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAI
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Paris n° 23/16403
TJ Paris, 5 juill. 2024, RG 23/16403
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 23/16403 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3OV2 N° MINUTE : 14 [1] [1] Copies délivrées le: ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 05 Juillet 2024 DEMANDEURS Monsieur [Y] [M] [Adresse 2] [Localité 3] Madame [J] [M] [Adre
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/16403
CA Paris, 23 janv. 2024, RG 23/16403
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 23 JANVIER 2024 (n° 43, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/16403 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIK5Z Décision défér
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