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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 60 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 15 ms · tri date
  • cc rejet n° 23-16.409

    Cass., 26 mars 2025, n° 23-16.409

    CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 mars 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10198 F Pourvoi n° M 23-16.409 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _______________________

    Lire la décision → Vérifier la source 67e3a429dfcf522ee2c32520
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/16409

    CA Paris, 10 oct. 2024, RG 23/16409

    ⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 10 OCTOBRE 2024 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/16409 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIK6K Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 670a1178f178dc2492b0fbc6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1