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max 2026-09-10 · âge 57 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/16439
CA Paris, 4 nov. 2025, RG 23/16439
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRET DU 04 NOVEMBRE 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/16439 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CILA2 Décision déférée à
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cc rejet n° 23-16.439
Cass., 2 juill. 2025, n° 23-16.439
CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 2 juillet 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Décision n° 10477 F Pourvoi n° U 23-16.439 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________
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