Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/16460
CA Paris, 7 juill. 2026, RG 23/16460
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Chambre commerciale internationale POLE 5 CHAMBRE 16 ARRET DU 07 JUILLET 2026 (n° 55 /2026 , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/16460 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CILDZ Décision déf
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 23/16460
TJ 75056, 15 déc. 2025, RG 23/16460
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] ■ 19ème chambre civile N° RG 23/16460 N° Portalis 352J-W-B7H-C3FJO N° MINUTE : AM ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 15 Décembre 2025 DEMANDERESSE Madame [G] [T] [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Me Franck ASTIER, avocat au barreau de
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ca other ca_paris n° 23/16460
CA Paris, 8 avr. 2025, RG 23/16460
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 16 N° RG 23/16460 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CILDZ Nature de l'acte de saisine : Autres saisines de la juridiction à la diligence des parties Date de l'acte de saisine : 02 Octobre 2023 Date de saisine : 23 Octobre 2023 Nature de l'affaire : Demande en
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cc Cassation n° 23-16.460
Cass., 12 mars 2025, n° 23-16.460
COMM. HM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mars 2025 Cassation M. PONSOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 130 F-D Pourvoi n° S 23-16.460 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _______________
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