Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Sursis à statuer tj75056 n° 23/16522

    TJ 75056, 18 juin 2025, RG 23/16522

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre N° RG 23/16522 N° Portalis 352J-W-B7H-C2FN4 N° MINUTE : Assignation du : 17 Octobre 2023 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 18 Juin 2

    Lire la décision → Vérifier la source 685304c93dab2c52f54ec322
  • cc Rejet n° 23-16.522

    Cass., 10 oct. 2024, n° 23-16.522

    CIV. 3 CC COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 octobre 2024 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10562 F Pourvoi n° J 23-16.522 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________

    Lire la décision → Vérifier la source 67076fb381e733ee26982cd3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles