Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 23/16526
TJ Paris, 19 févr. 2025, RG 23/16526
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/1/1 resp profess du drt N° RG 23/16526 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3H4R N° MINUTE : Assignation du : 24 Novembre 2023 JUGEMENT rendu le 19 Février 2025 DEMANDERESSE Madame [X] [Y] [Adresse 1]
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cc Cassation n° 23-16.526
Cass., 29 janv. 2025, n° 23-16.526
COMM. SH COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 janvier 2025 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 44 F-D Pourvois n° P 23-16.526 B 23-17.964 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _______
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/16526
CA Paris, 28 mars 2024, RG 23/16526
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 23/16526 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CILJU Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 09 Octobre 2023 Date de saisine : 24 Octobre 2023 Nature de l'affaire : Autres demandes en matière
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