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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 22 ms · tri date
  • cc rejet n° 23-16.540

    Cass., 21 mai 2025, n° 23-16.540

    SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 21 mai 2025 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 532 FS-B Pourvois n° D 23-16.540 à E 23-16.564 JONCTION Aide juridictionnelle totale en défense

    Lire la décision → Vérifier la source 682d68f016fd466a1ce900c0
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/16540

    CA Paris, 4 avr. 2024, RG 23/16540

    Copies exécutoires délivrées aux parties le : République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ORDONNANCE DU 04 AVRIL 2024 (N° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/16540 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CILKO Saisine : assign

    Lire la décision → Vérifier la source 660f9506a40f8b0008cb767b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1