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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 61 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 23/16580

    TJ 75056, 9 juill. 2025, RG 23/16580

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 9/1/1 dossiers seriels N° RG 23/16580 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3UTI N° MINUTE : Assignation du : 21 Décembre 2023 JUGEMENT rendu le 09 Juillet 2025 DEMANDERESSE S.C.P. BTSG², prise en la perso

    Lire la décision → Vérifier la source 686eb47472b5e5e648cb1047
  • cc Rejet n° 23-16.580

    Cass., 13 févr. 2025, n° 23-16.580

    CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 février 2025 Rejet non spécialement motivé Mme ISOLA, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10189 F Pourvoi n° X 23-16.580 R É P U B L I Q U E F R A N Ç

    Lire la décision → Vérifier la source 67adc631ff4fdee7ba5c5320

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1