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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 53 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc rejet n° 23-16.594

    Cass., 2 oct. 2025, n° 23-16.594

    CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 2 octobre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10890 F Pourvoi n° N 23-16.594 R É P U B L I Q U E F R A

    Lire la décision → Vérifier la source 68de29135eaf3d95fe752d1d
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 23/16594

    TJ Paris, 7 févr. 2025, RG 23/16594

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: 19ème chambre civile N° RG 23/16594 N° MINUTE : CONDAMNE Assignation du : 23 et 28 Novembre 2023 EG JUGEMENT rendu le 07 Février 2025 DEMANDERESSE Madame [V] [K] épouse [Z] [Adresse 4] [Localité 3]

    Lire la décision → Vérifier la source 67a65e6d9324999a647a3d2d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1