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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 53 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc cassation n° 23-16.618

    Cass., 1 oct. 2025, n° 23-16.618

    CIV. 1 CC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 1er octobre 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 616 F-D Pourvoi n° P 23-16.618 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE F

    Lire la décision → Vérifier la source 68dce246bc55f2c6aba501e7
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 23/16618

    TJ Paris, 4 juill. 2024, RG 23/16618

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ Charges de copropriété N° RG 23/16618 N° Portalis 352J-W-B7H-C3ERX N° MINUTE : Assignation du : 27 Décembre 2023 JUGEMENT EN PROCEDURE ACCELÉRÉE AU FOND rendu le 04 Juillet 2024 DEMANDEUR Syndicat des c

    Lire la décision → Vérifier la source 6686e858e74459e0c7ed2282

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1