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max 2026-09-10 · âge 45 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 11 ms · tri date
  • cc cassation n° 23-16.640

    Cass., 15 janv. 2026, n° 23-16.640

    CIV. 2 MW2 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 15 janvier 2026 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 42 F-D Pourvoi n° N 23-16.640 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE F

    Lire la décision → Vérifier la source 6968b9abcdc6046d475f2e2d
  • ca other ca_paris n° 23/16640

    CA Paris, 28 janv. 2025, RG 23/16640

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 28 JANVIER 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/16640 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CILRO Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 6799c75bd0369362bfa179e6

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