Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 23/16657
TJ 75056, 11 sept. 2025, RG 23/16657
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 18° chambre 1ère section N° RG 23/16657 N° Portalis 352J-W-B7H-C3UIU N° MINUTE : 3 [1] [1] Copies CC délivrées le: ORDONNANCE rendue le 11 Septembre 2025 DEMANDERESSE S.A. ETAM LINGERIE [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Bertra
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cc rejet n° 23-16.657
Cass., 19 mars 2025, n° 23-16.657
SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mars 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10257 F Pourvoi n° F 23-16.657 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A
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tj Envoi en médiation Tribunal judiciaire de Paris n° 23/16657
TJ Paris, 17 juin 2024, RG 23/16657
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies délivrées le : ■ 18° chambre 1ère section N° RG 23/16657 N° Portalis 352J-W-B7H-C3UIU N° MINUTE : 1 Assignation du : 27 Décembre 2023 contradictoire Médiation : Madame [E] [H] [Adresse 3] [Localité 5] ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN
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