Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 23/16680
TJ 75056, 20 févr. 2026, RG 23/16680
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] ■ 3ème chambre 2ème section N° RG 23/16680 N° Portalis 352J-W-B7H-C3S5C N° MINUTE : Assignation du : 21 Décembre 2023 JUGEMENT rendu le 20 Février 2026 DEMANDERESSE S.A.S. CACHE CACHE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par
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ca other ca_paris n° 23/16680
CA Paris, 9 juill. 2025, RG 23/16680
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 09 JUILET 2025 (n° 97 , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/16680 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CILUT Décision dé
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cc Rejet n° 23-16.680
Cass., 2 oct. 2024, n° 23-16.680
CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 octobre 2024 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10515 F-D Pourvoi n° F 23-16.680 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ___________________
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