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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 32 ms · tri date
  • cc rejet n° 23-16.700

    Cass., 7 mai 2025, n° 23-16.700

    COMM. FM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 7 mai 2025 Rejet M. PONSOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 244 F-B Pourvois n° C 23-16.700 D 23-16.701 J 23-22.778 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A

    Lire la décision → Vérifier la source 681b19bffd954c813d832056
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/16700

    CA Paris, 25 janv. 2024, RG 23/16700

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 25 JANVIER 2024 (n° /2024) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/16700 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CILVY Décision déféré

    Lire la décision → Vérifier la source 65b36a628c0355000835f5e8

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1