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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 42 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc rejet n° 23-16.705

    Cass., 19 févr. 2026, n° 23-16.705

    CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 19 février 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 161 F-B Pourvoi n° G 23-16.705 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___

    Lire la décision → Vérifier la source 6996b631cdc6046d47eba4fc
  • ca other ca_paris n° 23/16705

    CA Paris, 11 juin 2025, RG 23/16705

    CCC République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 4 ORDONNANCE DU 11 JUIN 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/16705 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CILV7 Décision déférée à la Cou

    Lire la décision → Vérifier la source 68524b5857c4e2b05573a1c6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1