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max 2026-09-10 · âge 60 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc cassation n° 23-16.765

    Cass., 20 mars 2025, n° 23-16.765

    CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 mars 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 147 FS-B Pourvoi n° Y 23-16.765 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

    Lire la décision → Vérifier la source 67dbc203e044dcf80e82cc90
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/16765

    CA Paris, 16 mai 2024, RG 23/16765

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 11 N° RG 23/16765 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CILZY Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13 Octobre 2023 Date de saisine : 26 Octobre 2023 Nature de l'affaire : Demande en réparation des

    Lire la décision → Vérifier la source 6646f425e8553e0008164170

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1