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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 51 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 23/16773

    CA Paris, 2 déc. 2025, RG 23/16773

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 02 DÉCEMBRE 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/16773 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIL2F Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Janvier 2023-Tribunal

    Lire la décision → Vérifier la source 69314f5b83684346b6392343
  • cc rejet n° 23-16.773

    Cass., 16 oct. 2025, n° 23-16.773

    CIV. 2 MW2 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 16 octobre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10962 F Pourvoi n° H 23-16.773 R É P U B L I Q U E F

    Lire la décision → Vérifier la source 68f086f48af7f48b3631ea81

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1