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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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cc rejet n° 23-16.779
Cass., 30 avr. 2025, n° 23-16.779
CIV. 1 CC COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 30 avril 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10255 F-D Pourvoi n° P 23-16.779 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/16779
CA Paris, 22 mai 2024, RG 23/16779
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRET DU 22 MAI 2024 (n° 068/2024, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 23/16779 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIL2R Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Octobre 2023 -Tr
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