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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 61 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 23-16.781

    Cass., 5 mars 2025, n° 23-16.781

    CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 mars 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10125 F Pourvoi n° R 23-16.781 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________

    Lire la décision → Vérifier la source 67c7f832d80e40890638ec59
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/16781

    CA Paris, 11 janv. 2024, RG 23/16781

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 11 JANVIER 2024 (Rectification erreur matérielle) (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/16781 - N° Port

    Lire la décision → Vérifier la source 65a0f4fc383a880008fd07ab

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1