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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 46 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc rejet n° 23-16.797

    Cass., 8 janv. 2026, n° 23-16.797

    CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 8 janvier 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 27 F-D Pourvoi n° G 23-16.797 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________

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  • ca other ca_paris n° 23/16797

    CA Paris, 6 févr. 2025, RG 23/16797

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 06 FEVRIER 2025 (n°75, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/16797 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIL33 Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Septembre 2023-J

    Lire la décision → Vérifier la source 67a5a676ba56ed42090bc9cb

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1