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max 2026-09-10 · âge 51 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • cc rejet n° 23-16.865

    Cass., 23 oct. 2025, n° 23-16.865

    CIV. 2 MW2 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 23 octobre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10995 F Pourvoi n° H 23-16.865 R É P U B L I Q U E F R

    Lire la décision → Vérifier la source 68f9c1530a84a5e5f0032ec4
  • ca other ca_paris n° 23/16865

    CA Paris, 31 mars 2025, RG 23/16865

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Chambre 1-5DP RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 31 Mars 2025 (n° , 6 pages) N°de répertoire général : N° RG 23/16865 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIL74 Décision contradictoire en premier ressort

    Lire la décision → Vérifier la source 67eb74387462a25aa41984fa

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