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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 57 j · stale
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cc rejet n° 23-16.992
Cass., 10 juill. 2025, n° 23-16.992
CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 10 juillet 2025 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10388 F Pourvoi n° V 23-16.992 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/16992
CA Paris, 16 oct. 2024, RG 23/16992
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 16 OCTOBRE 2024 (n° /2024, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/16992 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIMO5 Décision
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