Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 53 j · stale
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cc rejet n° 23-17.025
Cass., 2 oct. 2025, n° 23-17.025
CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 2 octobre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10894 F Pourvois n° F 23-17.025 J 23-17.028 JONCTION
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/17025
CA Paris, 3 avr. 2024, RG 23/17025
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 03 AVRIL 2024 (n° /2024, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/17025 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIMUG Décision dé
Raccourcis
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