Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 21 ms · tri date
  • cc rejet n° 23-17.026

    Cass., 21 mai 2025, n° 23-17.026

    COMM. HM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 21 mai 2025 Rejet Mme SCHMIDT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 274 F-D Pourvoi n° H 23-17.026 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________

    Lire la décision → Vérifier la source 682d688616fd466a1ce90062
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 23/17026

    CA Paris, 8 févr. 2024, RG 23/17026

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 08 FEVRIER 2024 (n° /2024) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/17026 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIMUJ Décision dé

    Lire la décision → Vérifier la source 65c5d95f15069e0009fdb5db

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles