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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 57 j · stale
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cc rejet n° 23-17.260
Cass., 2 juill. 2025, n° 23-17.260
CIV. 1 CC COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 2 juillet 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10478 F Pourvoi n° M 23-17.260 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ A
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/17260
CA Paris, 15 févr. 2024, RG 23/17260
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRET DU 15 FEVRIER 2024 (n° 87) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/17260 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CINJZ Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 19 Octobre 2023 -Cour
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