Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 16 ms · tri date
  • cc cassation n° 23-17.269

    Cass., 4 déc. 2025, n° 23-17.269

    CIV. 2 MW2 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 décembre 2025 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1258 F-D Pourvoi n° W 23-17.269 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

    Lire la décision → Vérifier la source 693135b983684346b6374db9
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/17269

    CA Paris, 9 janv. 2024, RG 23/17269

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 N° RG 23/17269 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CINKU Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23 Octobre 2023 Date de saisine : 07 Novembre 2023 Nature de l'affaire : Demande en paiement relat

    Lire la décision → Vérifier la source 659f99863328fa00087a26d0

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles