Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 56 j · stale
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cc rejet n° 23-17.272
Cass., 10 sept. 2025, n° 23-17.272
SOC. HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 10 septembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10695 F Pourvoi n° Z 23-17.272 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I
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ca other ca_paris n° 23/17272
CA Paris, 5 févr. 2025, RG 23/17272
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 05 FEVRIER 2025 (n° 2025/ , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/17272 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CINK6 Décision d
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cc Rejet n° 23-17.272
Cass., 21 mars 2024, n° 23-17.272
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : Z 23-17.272 Demandeur : M. [S] Défendeur : la société [X] [L] et autres Requête n° : 1144/23 Ordonnance n° : 90304 du 21 mars 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société [X] [L], pris en
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