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max 2026-09-10 · âge 53 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • cc cassation n° 23-17.313

    Cass., 1 oct. 2025, n° 23-17.313

    CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 1er octobre 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 622 F Pourvoi n° U 23-17.313 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUP

    Lire la décision → Vérifier la source 68dce260bc55f2c6aba50207
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/17313

    CA Paris, 1 févr. 2024, RG 23/17313

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 01 FÉVRIER 2024 (n° /2024) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/17313 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CINOU Décisions d

    Lire la décision → Vérifier la source 65bca24f4dbe9d000866732c

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