Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
-
cc rejet n° 23-17.371
Cass., 26 mars 2026, n° 23-17.371
CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 26 mars 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 263 F-B Pourvoi n° H 23-17.371 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______
-
ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/17371
CA Paris, 21 mai 2024, RG 23/17371
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 21 MAI 2024 (n° 219 , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/17371 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CINS3 Décision déférée
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles