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max 2026-09-10 · âge 53 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 18 ms · tri date
  • cc rejet n° 23-17.373

    Cass., 2 oct. 2025, n° 23-17.373

    CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 2 octobre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10899 F Pourvoi n° J 23-17.373 R É P U B L I Q U E F R A

    Lire la décision → Vérifier la source 68de29015eaf3d95fe752d0b
  • ca other ca_paris n° 23/17373

    CA Paris, 13 févr. 2025, RG 23/17373

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 13 FEVRIER 2025 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/17373 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CINS7 Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Octobre 2023-Juge

    Lire la décision → Vérifier la source 67aee13c617361a2d7947c69

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