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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 61 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 23-17.387

    Cass., 6 mars 2025, n° 23-17.387

    CIV. 3 CC COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 mars 2025 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10140 F Pourvoi n° Z 23-17.387 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________

    Lire la décision → Vérifier la source 67c947821a107e0f606ad57d
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/17387

    CA Paris, 10 sept. 2024, RG 23/17387

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 10 SEPTEMBRE 2024 (n° 303 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/17387 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CINUW Décision

    Lire la décision → Vérifier la source 66e1591d75650f6c7dca1fbb

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1