Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • cc rejet n° 23-17.411

    Cass., 7 mai 2025, n° 23-17.411

    CIV. 1 CC COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 7 mai 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10296 F Pourvoi n° A 23-17.411 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NO

    Lire la décision → Vérifier la source 681af5a70dfb1f09369ce1e7
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/17411

    CA Paris, 13 sept. 2024, RG 23/17411

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRET DU 13 SEPTEMBRE 2024 (n° /2024, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/17411 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CINWW Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 11 septe

    Lire la décision → Vérifier la source 66e5274f6149aa1538d732c2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles