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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 23/17423

    CA Paris, 25 juin 2026, RG 23/17423

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 25 JUIN 2026 (n° 85, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/17423 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CINX3 Décision déférée à

    Lire la décision → Vérifier la source 6a47ee7e93c619cd1f42f4c0
  • cc Rejet n° 23-17.423

    Cass., 6 nov. 2024, n° 23-17.423

    SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 novembre 2024 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10911 F Pourvoi n° P 23-17.423 R É P U B L I Q U E F R A

    Lire la décision → Vérifier la source 672b41e560ce3608285f4c33

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1