Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 44 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 23/17445 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • cc irrecevabilite n° 23-17.445

    Cass., 29 janv. 2026, n° 23-17.445

    CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 29 janvier 2026 Irrecevabilité non spécialement motivée appel possible Mme RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10115 F Pourvoi n° N 23-17.445

    Lire la décision → Vérifier la source 697b02e1cdc6046d47110c5c
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/17445

    CA Paris, 10 juin 2024, RG 23/17445

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 10 JUIN 2024 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 23/17445 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CINZW Décision déférée à la Co

    Lire la décision → Vérifier la source 6667e888f63d990008817e7d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1