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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 60 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • cc rejet n° 23-17.484

    Cass., 26 mars 2025, n° 23-17.484

    COMM. FM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 mars 2025 Rejet non spécialement motivé Mme SCHMIDT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10189 F Pourvoi n° E 23-17.484 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A

    Lire la décision → Vérifier la source 67e3a4a7dfcf522ee2c325c8
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/17484

    CA Paris, 1 mars 2024, RG 23/17484

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 01 MARS 2024 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/17484 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIN4H Décision déféré

    Lire la décision → Vérifier la source 65e2cf4896956c000862ca5d

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1