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max 2026-09-10 · âge 47 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • cc rejet n° 23-17.515

    Cass., 11 déc. 2025, n° 23-17.515

    CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 11 décembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 11244 F Pourvoi n° P 23-17.515 R É P U B L I Q U E F R

    Lire la décision → Vérifier la source 693a804d3e607b3c21137d00
  • ca other ca_paris n° 23/17515

    CA Paris, 7 janv. 2025, RG 23/17515

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 7 JANVIER 2025 (n° / 2025, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/17515 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIN7L Décision dé

    Lire la décision → Vérifier la source 677e1636dbb9bd42de09fba2

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