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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 23/17558

    CA Paris, 11 juill. 2025, RG 23/17558

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 11 JUILLET 2025 (n°92, 21 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 23/17558 - n° Portalis 35L7-V-B7H-CIOD

    Lire la décision → Vérifier la source 6871efa457f38d6b27c2763f
  • cc rejet n° 23-17.558

    Cass., 21 mai 2025, n° 23-17.558

    CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 21 mai 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10331 F Pourvoi n° K 23-17.558 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [L]. Admission du bure

    Lire la décision → Vérifier la source 682d68ad16fd466a1ce90094

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1