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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 55 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc cassation n° 23-17.579

    Cass., 11 sept. 2025, n° 23-17.579

    CIV. 3 FC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 11 septembre 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 401 FS-B Pourvoi n° G 23-17.579 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PE

    Lire la décision → Vérifier la source 68c273c5def1b35fcc39fb25
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/17579

    CA Paris, 14 mai 2024, RG 23/17579

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 14 MAI 2024 (n° 211 , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/17579 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIOF7 Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 664452f3b94eb60008b3d5d9

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1