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max 2026-09-10 · âge 58 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 25 ms · tri date
  • cc cassation n° 23-17.598

    Cass., 7 mai 2025, n° 23-17.598

    CIV. 1 CC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 7 mai 2025 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 303 F-D Pourvoi n° D 23-17.598 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________

    Lire la décision → Vérifier la source 681af5ba0dfb1f09369ce1ff
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/17598

    CA Paris, 17 oct. 2024, RG 23/17598

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 N° RG 23/17598 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIOHZ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 30 Octobre 2023 Date de saisine : 13 Novembre 2023 Nature de l'affaire : Demande en paiement rela

    Lire la décision → Vérifier la source 67134bf9208351cec6586661

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