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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 61 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 23/17602

    CA Paris, 8 janv. 2026, RG 23/17602

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 08 JANVIER 2026 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/17602 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIOIH Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Juillet 2023 - T

    Lire la décision → Vérifier la source 6960edc8cdc6046d47bd0c56
  • cc Rejet n° 23-17.602

    Cass., 13 févr. 2025, n° 23-17.602

    CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 février 2025 Rejet non spécialement motivé Mme ISOLA, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10191 F Pourvoi n° G 23-17.602 R É P U B L I Q U E F R A N Ç

    Lire la décision → Vérifier la source 67adc634ff4fdee7ba5c5324

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1