Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
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cc rejet n° 23-17.619
Cass., 19 mars 2025, n° 23-17.619
COMM. SH COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mars 2025 Rejet non spécialement motivé M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10157 F Pourvoi n° B 23-17.619 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/17619
CA Paris, 13 févr. 2024, RG 23/17619
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 13 FEVRIER 2024 (n° 62 , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/17619 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIOKI Décision dé
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