Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
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cc Rejet n° 23-17.646
Cass., 26 févr. 2025, n° 23-17.646
SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 février 2025 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 164 F-D Pourvoi n° F 23-17.646 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ______________
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/17646
CA Paris, 19 sept. 2024, RG 23/17646
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 19 SEPTEMBRE 2024 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/17646 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIOOR Décision déf
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/17646
CA Paris, 23 avr. 2024, RG 23/17646
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 N° RG 23/17646 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIOOR Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 31 Octobre 2023 Date de saisine : 14 Novembre 2023 Nature de l'affaire : Demande d'autorisation de
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