Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 42 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/17664
CA Paris, 8 juill. 2026, RG 23/17664
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 08 JUILLET 2026 (n°2026/ , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/17664 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIOQZ Décisio
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cc cassation n° 23-17.664
Cass., 10 juill. 2025, n° 23-17.664
CIV. 3 CL COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 10 juillet 2025 Cassation partielle Mme PROUST, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 405 F-D Pourvoi n° A 23-17.664 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _______
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