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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc annulation n° 23-17.724

    Cass., 20 nov. 2025, n° 23-17.724

    CIV. 2 MW2 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 20 novembre 2025 Annulation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1189 F-D Pourvoi n° R 23-17.724 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUP

    Lire la décision → Vérifier la source 691eb9130faf9858cdf5023d
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/17724

    CA Paris, 23 mai 2024, RG 23/17724

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 23 MAI 2024 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/17724 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIOXK Décision déférée à

    Lire la décision → Vérifier la source 66502e593221520008613fd5

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1